Code général des impôts, annexe III · Code général des impôts, annexe III
Code général des impôts, annexe III Art. 324 AK
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties autres que les locaux professionnels mentionnés à l'article 1498
La date de référence de la première revision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties est fixée au 1er janvier 1970.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1979-07-01